NOTICE EXPLICATIVE
Chez The Casting Kids, nous nous engageons à garantir un environnement de travail sûr, éthique et stimulant pour tous les jeunes talents que nous représentons. Nous adhérons strictement à la législation en vigueur en France et en Belgique pour la protection des enfants artistes et mannequins. Cette page a pour objectif de vous informer en détail sur les réglementations et nos pratiques, afin que vous puissiez accompagner votre enfant en toute confiance.
Nous disposons d'agences à Lille, Bruxelles et Paris, vous offrant la flexibilité de choisir l'emplacement qui correspond le mieux à votre projet et à votre situation géographique.
1. Cadre légal et engagement
Conformément à la législation française et belge, The Casting Kids opère avec les agréments nécessaires pour le placement de mineurs. Nous nous engageons à respecter les dispositions du Code du travail et les conventions collectives applicables, notamment la convention collective du 22 Juin 2004 étendue par arrêté du 13 Avril 2005 (JORF 27 Avril 2005) pour la France. Notre agence agit en tant qu'employeur des enfants mannequins et acteurs, assumant toutes les obligations légales, y compris l'immatriculation à la sécurité sociale et la souscription d'une assurance responsabilité civile.
2. Le contrôle médical de l'enfant
La santé et le bien-être de votre enfant sont notre priorité absolue. Avant toute activité, un examen médical est obligatoire. Cet examen, réalisé par un pédiatre ou un généraliste aux frais de l'agence, vise à s'assurer que l'état de santé et le développement de l'enfant sont compatibles avec l'exercice de l'activité de mannequin ou d'acteur. Cet examen sera renouvelé régulièrement en fonction de l'âge de l'enfant. En cas d'avis médical défavorable, l'enfant ne pourra pas participer à l'activité.
3. La procédure de sélection (Castings)
Notre rôle est de promouvoir au mieux le profil de votre enfant auprès des clients. Pour cela, nous vous demanderons de nous fournir régulièrement des photos de bonne qualité (idéalement des portraits en couleur).
Les castings sont des étapes de sélection essentielles, permettant aux clients d'apprécier le physique et la personnalité de l'enfant. Il est important de noter que les castings ne constituent pas un contrat de travail. Ils ne sont ni rémunérés, ni défrayés.
Horaires des castings : Pour les enfants scolarisés, les castings ont lieu exclusivement les mercredis et/ou samedis, en dehors des périodes scolaires. En aucun cas, les enfants ne peuvent se rendre à un casting après les heures de classe le soir.
Respect des horaires : Le respect des horaires est primordial. En cas de difficulté (maladie, empêchement), il est impératif d'informer immédiatement l'agence.
4. Conditions de mise à disposition et de prestation
Une fois votre enfant sélectionné pour une prestation, un contrat de mise à disposition est établi entre The Casting Kids et le client utilisateur, et vous sera remis en tant que représentant légal avant le début de la prestation. Ce contrat détaille la nature et les conditions de l'activité.
Le client utilisateur devient l'employeur substitué pendant la durée de la prestation et est tenu de respecter les jours, les temps de travail, les durées de déplacement, les temps de présence, ainsi que les règles d'hygiène et de sécurité spécifiques à l'âge de l'enfant.
Interdiction du travail de nuit et du dimanche : Le travail de nuit et le travail le dimanche sont strictement interdits pour les enfants de moins de 16 ans.
Déplacements : Tout temps de déplacement ou voyage dépassant le temps normal entre le domicile et l'agence sera rémunéré. Les frais de visa éventuels sont à la charge du client utilisateur.
Prestations éloignées : Pour les prestations à plus de 200 kilomètres du siège social de l'agence, les enfants de moins de 10 ans ne pourront pas effectuer de prestation le jour du déplacement. Les frais d'hébergement et de repas sont pris en charge par le client utilisateur.
Temps de présence rémunérés : Les temps de présence sur le lieu de la prestation, non inclus dans le temps de travail effectif (attente, repos obligatoire, reports dus à un cas de force majeure), seront rémunérés à l'heure sur la base du salaire brut de la catégorie convenue.
5. Durées maximales d'emploi
En France
Les durées maximales d'emploi sont définies par la législation et varient en fonction de l'âge de l'enfant et de son statut (scolarisé ou non scolarisé). Ces durées s'entendent toutes agences confondues.
Les durées maximales d'emploi sont définies par la législation et varient en fonction de l'âge de l'enfant et de son statut (scolarisé ou non scolarisé). Ces durées s'entendent toutes agences confondues.
Enfants non scolarisés (jusqu'à 6 ans révolus)
De 3 à 6 mois non révolus
Durée journalière : 1 heure
Durée en continu : 30 minutes
Durée hebdomadaire : 1 heure
De 6 mois à 3 ans non révolus
Durée journalière : 1 heure
Durée en continu : 30 minutes
Durée hebdomadaire : 2 heures
De 3 ans à 6 ans non révolus
Durée journalière : 2 heures
Durée en continu : 1 heure
Durée hebdomadaire : 3 heures
Enfants scolarisés (de 6 ans révolus à 16 ans non révolus)
Pendant les périodes scolaires (hors dimanche)
De 6 à 12 ans non révolus
Durée journalière : 3 heures
Durée en continu : 1 heure 30 minutes
Durée hebdomadaire : 4 heures 30 minutes
De 12 à 16 ans non révolus
Durée journalière : 4 heures
Durée en continu : 2 heures
Durée hebdomadaire : 6 heures
Durant les périodes scolaires, l'emploi et la sélection préalable ne peuvent être autorisés que les jours et les demi-journées de repos hebdomadaires autres que le dimanche (Article R. 7124-28 du Code du travail).
Pendant les congés scolaires
De 6 à 12 ans non révolus
Durée journalière : 6 heures
Durée en continu : 2 heures
Durée hebdomadaire : 12 heures
De 12 à 14 ans non révolus
Durée journalière : 7 heures
Durée en continu : 3 heures
Durée hebdomadaire : 15 heures
De 14 à 16 ans non révolus
Durée journalière : 7 heures
Durée en continu : 3 heures
Durée hebdomadaire : 18 heures
L'emploi et la sélection préalable durant les congés scolaires ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés (Article R 7124-30 du Code du travail).
En Belgique
Les conditions de travail en Belgique sont spécifiques et régies par la législation belge. The Casting Kids Belgique gère toutes les prestations sur le territoire belge.
Jusqu'à 6 ans inclus :
Durée journalière : 4heures (entre 8h et 19h)
Durée de repos : Une période ininterrompue de repos d'une demi-heure doit être accordée lorsque les activités ont atteint une durée de deux heures.
De 7 à 11 ans inclus :
Durée journalière : 8 heures (entre 8h et 22h)
Durée de repos : Une période ininterrompue de repos d'une demi-heure doit être accordée lorsque les activités ont atteint une durée de trois heures.
De 12 à 15 ans inclus ou encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein :
Durée journalière : 8 heures (entre 8h et 23h)
Durée de repos : Une période ininterrompue de repos d'une demi-heure doit être accordée lorsque les activités ont atteint une durée de quatre heures. Quand elles ont une durée supérieure à six heures, une période de repos complémentaire d'une demi-heure doit être accordée.
Intervalle de repos : Un minimum de 14 heures consécutives doit être respecté entre la fin d'une activité et la reprise de la suivante. Par exemple, si une prestation se termine à 22h, l'enfant ne pourra reprendre son activité qu'à partir de 12h le jour suivant.
Fréquence des activités (cas spécifiques) : Pour les enfants participant à des représentations culturelles, scientifiques, éducatives ou artistiques (acteur, figurant, chanteur, musicien, danseur) ou à des prises de vues/enregistrements non publicitaires, le directeur général du Contrôle des lois sociales peut accorder un nombre d'activités plus élevé :
Enfants de 7 à 11 ans inclus : Jusqu'à un maximum de 12 activités par an.
Enfants de 12 à 15 ans (ou soumis à l'obligation scolaire à temps plein) : Jusqu'à un maximum de 24 activités par an.
Répartition hebdomadaire : Les activités ne peuvent pas être exercées plus de cinq jours consécutifs. Une interruption de l'activité de 48 heures consécutives doit toujours être prévue dans la semaine.
6. Conditions de rémunération
Un contrat de travail est systématiquement établi entre The Casting Kids et chaque enfant mannequin ou acteur pour chaque prestation. Ce contrat, signé par le représentant légal de l'enfant, vous sera remis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. Il précisera le montant ou le taux horaire, ainsi que les modalités de fixation et de versement des salaires et rémunérations.
Salaire minimum : Toute prestation est rémunérée sur la base d'un salaire brut horaire. Quel que soit la durée minimale de la prestation, l'enfant percevra toujours un salaire brut minimum correspondant à 2 heures de travail dans la catégorie concernée.
Spécificités tournages publicitaires : Pour les tournages de films publicitaires, le salaire brut minimum perçu est de 5 heures pour les enfants de 3 mois à 3 ans, et de 4 heures pour les enfants de 3 ans révolus à 6 ans.
Indemnité de congés payés : Une indemnité compensatrice de congés payés est versée pour chaque prestation, son montant ne pouvant être inférieur au dixième de la rémunération totale due à l'enfant (Article L.7123-10).
Part du salaire : Le salaire de base conventionnel, hors congés payés, ne doit pas être inférieur à 31% de la somme totale versée à l'agence par le client utilisateur. Ce pourcentage est fixé par l'Accord National étendu du 15 Février 1991 et son avenant.
Versement du salaire : Le salaire, majoré des congés payés et après déduction des cotisations salariales, est versé au plus tard le 7 du mois suivant la prestation.
Répartition du paiement : Conformément à la décision d'agrément, 90% du salaire de l'enfant sont versés à la Caisse des Dépôts et Consignations sur un compte ouvert au nom de l'enfant. Ces sommes lui seront accessibles à sa majorité. Les 10% restants sont versés directement aux parents, accompagnés du bulletin de salaire au nom de l'enfant.
7. Vos droits et l'exploitation de l'image
Les droits liés à la reproduction et à l'exploitation de l'image et des enregistrements publicitaires de votre enfant sont négociés par l'agence avec l'utilisateur, en fonction des barèmes professionnels en vigueur. La rémunération de ces droits ne constitue pas un salaire et est versée après encaissement par l'agence de la facture correspondante. Pour la France, la répartition de ces sommes suit également la règle des 90% versés à la Caisse des Dépôts et Consignations et 10% directement aux parents. En revanche, pour la Belgique, le total des sommes est versé au compte bloqué de l’enfant.
Nous vous invitons à nous contacter pour toute question ou précision concernant ces conditions de travail. Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner.